几内亚政府拟对现行的政府采购和公共项目招投标程序进行重大改革
6月28日,几内亚总统孔戴主持召开了每周例行的内阁全体会议,随后几政府官网发布了内阁全体会议公报。
根据会议公报,几内亚经济和财政部长马马迪.卡马拉向会议报告了有关拟修改几内亚《公共项目和政府采购的授标、监管和规范法规》的建议。
财长表示,2012年10月11日颁布实施的现行几内亚《公共项目和政府采购的授标、监管和规范法规》 (Code de la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marché Publics et Délégation de Service Public)存在不少不足之处,主要弊端是程序太复杂、费时费力、评标时间太长。
财长建议改革和修改的要点有:
1、总统府大项目办(Administration et Contrôle de Grands Projets de des Marchés Publics, ACGPMP)今后不再参与政府采购和公共项目招投标的评标过程。
2、撤销“招投标局”(la Direction Nationale des marchés publics ,DNMP);
3、新成立一个“招投标监管局”(Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics),隶属于经济和财政部管辖。
4、缩短评标的周期,提高效率。
此改革建议方案还需要提交给国民议会审议批准后,正式颁布,才能生效。
驻几内亚使馆经商处
2018年6月29日
Conakry, le 28 Juin 2018 - Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 28 juin 2018 de 10h à 12h 00, avec l'ordre du jour suivant:
Le Ministre de l’Economie et des Finances qui a présenté deux projets de lois portant sur :
La modification de Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marché Publics et Délégation de Service Public.
Les règles de Gouvernance des Projets Publics en Guinée.
Le Ministre a indiqué que malgré les avancées de la mise en œuvre de la Loi 020/CNT de 2012, le cadre institutionnel de la commande publique en vigueur doit se voir imprimer une nouvelle évolution qui pourrait permettre de pallier les insuffisances du système.
Il a expliqué que pour apporter des mesures correctives aux lourdeurs dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics, le premier projet de Loi envisage, entre autres :
la suppression de l’intervention de l’ACGPMP dans le processus ;
le transfert de la fonction de Passation au niveau des Autorités Contractantes et Institutions ;
le renforcement de l’ARMP dans son rôle de régulateur ;
la suppression de la Direction Nationale des marchés publics (DNMP);
la création d’une Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.
S’agissant du deuxième projet de loi, le Ministre a expliqué que la réforme menée au plan institutionnel et normatif, porte sur l’adoption et la mise en vigueur de la Loi L/2012/020/CNT portant sur les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.
Il a indiqué que cette réforme est à optimiser pour raccourcir les délais de passation des marchés publics et pour améliorer la qualité et les coûts des prestations.
Le Ministre a souligné que l’adoption de cette nouvelle Loi permettra de supprimer d’une part les fonctions de contrôle de l’Administration et Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP) dans la gestion de la procédure de passation de marchés publics et d’autre part, d’orienter celles-ci vers les défis de la nouvelle politique de gouvernance.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement